CGV

3.1 Demande de Devis : Le Client peut solliciter un devis gratuit pour la réalisation de son projet. Le devis précisera le coût, les délais et les spécifications convenues.

3.2 Confirmation de Commande : La commande est confirmée à la signature du devis précédé de la mention bon pour accord.

4.1. Devis et Acompte : Le prix convenu est celui spécifié dans le devis accepté par le Client. Un acompte de 30% du montant total est exigé à la confirmation de la commande.

4.2. Facture, règlement et retard : Le solde du paiement est dû à la livraison de l’illustration finale. L’œuvre ne sera pas remise au Client tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque, détaillé dans le devis remis au Client. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture. Le Client s’engage à payer l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

4.3. Frais Additionnels : Tout travail additionnel non prévu dans le devis initial fera l’objet d’un accord écrit distinct et pourra être soumis à des frais supplémentaires.

5.1. Délai de Livraison : L’Artiste s’efforcera de respecter les délais de livraison convenus. Tout retard sera communiqué au Client avec les raisons expliquées. En cas de force majeure (maladie, problème familiale…), l’Artiste se réserve le droit de reporter la date de livraison et d’en informer le client le plus rapidement possible. Ceci ne peut entraîner un non-paiement de la commande, toutefois, une réduction du tarif pourra alors être négociée. Dans le cas où le client ne fournit pas à temps tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande, l’Artiste ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison.

5.2. Révisions : Le Client a le droit de demander des révisions dont le nombre maximum est déterminé dans le devis. Des révisions supplémentaires au nombre explicité dans le devis feront l’objet de frais supplémentaires. De la même manière, toutes modifications portant sur la /les œuvre(s) déjà livrées et facturées donneront lieu à une nouvelle prestation distincte de celle(s) déjà réalisée(s).

5.3. Livraison des Fichiers : L’Artiste fournira les fichiers finaux dans le(s) format(s) convenu(s), avec une résolution appropriée pour l’impression et/ou l’utilisation numérique.

5.4. Livraison des sources : La livraison éventuelle des fichiers sources de travail relatifs au projet ne se fera qu’en cas de nécessité induite pour la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession et sera facturée en supplément au Client.

5.5. Validations : A chaque étape de livraison intermédiaire, le Client s’engage à transmettre à l’Artiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le Client dans un délai de sept jours ouvrés, sauf indisponibilités justifié du Client, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Les normes d’impressions et de visualisations étant à l’appréciation de chaque partenaires, l’Artiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés, impressions comprises.

6.1. Transfert de Droits : Une fois le paiement intégral effectué, l’Artiste-Auteur transfère au Client les droits exclusifs de reproduction et de diffusion à des fins commerciales et promotionnelles, sur les supports spécifiquement adressé lors de la commande. Ces droits peuvent être cédés de manière forfaitaire ou partielle. La cession des droits vaut pour toute la durée de l’exploitation de l’œuvre et ne saurait excéder la limite temporel et/ou géographique du présent contrat. La totalité de la commande et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de l’Artiste tant que les factures émises ne sont pas payées intégralement par le client. Le client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final soldant toutes les factures émises par l’Artiste dans le cadre de la commande.

6.2. Restrictions : Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de transfert de droits, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droits est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L.122-4 du CPI).

6.3. Portefolio et Promotion : L’Artiste se réserve le droit d’utiliser sa réalisation pour le client à des fins promotionnelles et de citer des extraits textuels et/ou iconographiques des œuvres concernées. Toute réserve au droit de publicité devra être négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

6.4. Responsabilité :  Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix textuels, symboliques et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’Artiste. Ainsi que l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels, symboliques et iconographiques fournis par lui à l’Artiste dans le cadre de sa mission, et garantit l’Artiste contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

6.5. Propriété des Œuvres Refusées : L’Artiste conserve les droits d’auteur sur les esquisses ou propositions non retenues par le Client, sauf accord contraire.

Confidentialité des Informations : Les deux parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la réalisation de la commande.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. À défaut, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.